ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de service et des produits proposées par la praticienne certifiée DUMASDELAGE Séverine, auto-entreprise dénommée ci-dessous Séverine DUMASDELAGE E.I., immatriculée sous le numéro SIRET 51367015800023 à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
A la différence du Professionnel, un Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf stipulation contraire spécifique, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement aux commandes passées par des Professionnels ou des Consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente à distance des Produits et des Services de Séverine DUMASDELÂGE E.I. par le biais du site https://yogapada.fr et le Client, de la commande au paiement et à la livraison de la prestation ou du produit (virtuelle ou présentielle). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le terme Produit s’applique aux commandes de services (formations, stages, ateliers, matinées et cours présentiel et en ligne notamment). Sauf stipulation contraire spécifique, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement aux commandes de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur https://yogapada.fr à la date de passation de la commande du Client.

ARTICLE 2- PRESTATION DE SERVICE
Les prestations de service proposés par Séverine DUMASDELÄGE sont ceux figurant sur le site https://yogapada.fr, au jour de la consultation du site par le client. Les offres sont valides tant qu'elles sont accessibles sur le site, dans la limite des places disponibles. La responsabilité de Séverine DUMASDELAGE E.I. ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité d'un service à une date ou un horaire particulière. Les prestations de service proposés à la vente sont décrits (informations, caractéristiques, tarifs...) et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les fiches des produits et des services sont rédigés à partir des informations et photographies fournies par Séverine DUMASDELÂGE et ses prestataires. Le client déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des caractéristiques essentielles des prestations de service en vente.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation de service, soit directement via le site internet https://yogapada.fr, sur le lieu de pratique, soit par téléphone au 0664202799, soit par mail namaste.yogapada@gmail.com implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Séverine DUMASDELAGE et n'est pas contractuel.


ARTICLE 3– LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LES PRODUITS
Les Prestations de service proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Séverine DUMASDELAGE, www.yogapada.fr à savoir :
- Les cours de yoga collectif à la séance ou en abonnement
- Les séances de méditation collectives à la séance ou en abonnement
- les séances de relaxation à la séance ou en abonnement
- les stages ou ateliers, retraites
- Les cours de yoga individuel à domicile
- Les cours privatisés pour une séance en entreprise, en institution, en collectivité, pour un EVJF, entre amis...

Les prestations de service ne sont pas soumis à la T.V.A.
Le client est la personne qui réserve une prestation (séance ou un cours de yoga, relaxation ou méditation ) ou qui achète une carte-cadeau auprès de Séverine DUMASDELAGE.
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau de Séverine DUMASDELAGE E.I.
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Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présents sur le site internet de Séverine DUMASDELAGE, www.yogapada.fr à savoir : 
- les cours en ligne et ils ne sont pas à ce jour soumis à la TVA. 
Le client assure être majeur au moment de la passation de la commande et qu'il s'est assuré qu'il n'est l'objet d'aucune contre-indication à la pratique des activités proposées en ligne.


ARTICLE 4- CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations de service sont présentés en euros toutes taxes comprises. sur le site yogapada.fr 
Séverine DUMASDELAGE E.I. n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts pour les prestations de service, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. 
Séverine DUMASDELAGE E.I. se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.

Les cours en ligne ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts  


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ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La finalité des prestations de service ou produits de Séverine DUMASDELAGE E.I. réalisée par Séverine DUMASDELAGE est exclusivement l'enseignement du yoga, pranayama, relaxation et méditation. 

Pour les prestations :
Séverine DUMASDELÂGE intervient auprès d’associations, d’institutions, d’entreprises, de particuliers…régulièrement ou à la demande.
Séverine DUMASDELAGE n’intervient que sur rendez-vous à domicile dans un rayon de 10 km autour de Royan.
Elle peut ponctuellement se déplacer dans un rayon supérieur à 10km à partir de Royan, 17200 au domicile du client, en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de Séverine DUMASDELAGE E.I. un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation.

Les prestations sont proposées selon les horaires définies par le devis établit par Séverine DUMASDELAGE en accord avec le client pour ce qui est des séances individuelles et privatisées et selon le planning établit par Séverine DUMASDELAGE chaque année pour les cours collectifs, stages et ateliers dispensés en milieu associatif. Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de modifier les horaires des cours collectifs à tout moment et le planning et d'annuler une séance à tout moment si moins de 2 élèves sont inscrits ou en cas d'empêchement du professeur ou en cas d'incapacité d'accéder au lieu de pratique, ou en cas de salle non disponible, ou en cas de problème de sécurité.

Lors des séances et cours proposés par Séverine DUMASDELAGE, cette dernière met à disposition un tapis de yoga si la personne en a fait la demande. Elle se réserve le droit de refuser l'accès à un cours en cas de comportement inapproprié et irrespectueux.
Les effets personnels des élèves sont sous leur entière responsabilité et la responsabilité de Séverine DUMASDELÂGE ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

Un échange téléphonique est vivement recommandé pour une prise de contact afin d'évaluer le profil de chaque élève en fonction de son état de santé, de sa souplesse et de sa condition physique et de ses besoins. Séverine DUMASDELAGE orientera l'élève vers le cours collectif le plus adapté à ses besoins et pourra répondre au mieux à ses besoins dans un cours particulier ou une séance privatisée. Des recommandations sont faites en début de séance pour tout nouvel élève et un point est fait en fin de la 1ère séance sur le ressenti mutuel et quelques conseils peuvent être prodigués si nécessaire.

Les séances et cours comprennent la prise en charge, l’installation, le cours ou séance et l’échange de fin.

Pour les commandes en ligne, la commande sera validée, une fois que le client aura accepté en cliquant à l'endroit indiqué les présentes conditions Générales. La commande sera considérée comme définitive à la date de validation de la commande et du paiement de celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. 
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le client a expressément accepté la perte de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat.

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ARTICLE 6 – LES CONTRE-INDICATIONS au yoga et à la méditation
Lorsqu’ils sont pratiqué par un professionnel qualifié, le yoga et la méditation sont en général sans risque et bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au client de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au yoga et à la méditation, et certains traitements requièrent des précautions à prendre par Séverine DUMASDELAGE E.I.

Les contre-indications au yoga sont :
- État fiévreux, infectieux ou contagieux
- Douleur aiguë, inflammation ou blessure
- Opération chirurgicale de moins de 1 mois
- Grossesse de moins de 3 mois
- État d’ébriété ou emprise de drogue ou prises de médicaments dangereux sans avis médical
- etc...

Quelques précautions à prendre :
- Grossesse plus de 3 mois : ll est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
- Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire

En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable Séverine DUMASDELAGE au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant tout changement de son état de santé.
En conséquence, Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation de l'activité sans avis médical préalable.
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ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
7.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue sur le site internet, par courriel ou par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet yogapada.fr 

Tout devis signé par le client sera considéré comme un engagement et si annulation il y a de la part du client, le versement d'un acompte ne sera pas restitué.

7.2. Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation pour tout cours ou séance individuelle ou privatisée en accord avec Séverine DUMASDELAGE E.I. sous réserve de ses disponibilités, en cas d'annulation, la séance ou le cours sera considérée comme due.

Une facture est émise à la demande du client 

7.3. Paiement
Pour les réservations, après signature d'un devis, un acompte de 30 % de la séance s’effectue directement par chèque ou par virement. Cet acompte valide la signature du devis.
Pour les réservations par téléphone, le paiement s’effectue sur place soit en espèces, chèque ou virement bancaire avant la prestation.

7.4. Gestion des retards
La prise de rendez-vous par Séverine DUMASDELAGE E.I. est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque prestation qui permet d’accueillir les élèves suivant dans les meilleures conditions possibles.

Il est demandé à l'élève d’arriver à l’heure indiquée. Si l'élève arrive en avance, celui patientera jusqu'à l'heure définie. Si l'élève arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les élèves suivants. Séverine DUMASDELAGE E.I. se réserve le droit de refuser un élève si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'un cours sans perturbation. La séance sera considérée comme due.
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ARTICLE 8 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où
Séverine DUMASDELAGE E.I. ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les forfaits sont valable un an à partir de la date d'achat.
Les abonnements trimestriel ou annuels ne peuvent donné lieu à un report sur l'année suivante.


ARTICLE 9 – ACHAT DE CARTES CADEAUX
9.1. L’achat de bons cadeaux
L’achat de bons cadeaux s’effectue par téléphone et par mail.
Le paiement se fera en espèces, par chèque ou par virement.

La présentation du bon cadeau est indispensable pour bénéficier du bon cadeau auquel cas, vous devrez vous acquitter de la prestation.

9.2. Modalités des cartes-cadeaux
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Sauf indications contraires, les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 (six) mois à partir de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Séverine DUMASDELAGE E.I. ne pourrait pas assurer la prestation ou raison médicale (sur justificatif).
​
Ainsi, pour vous assurer la réalisation du bon cadeau, merci de respecter les conditions suivantes :
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- Ne pas perdre le bon cadeau. Aucun double ne sera délivré.
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- Prendre votre rendez vous maximum 1 (un) mois avant la date de fin de validité pour vous assurer un rendez vous aux horaires qui vous conviennent.
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- Au delà de la date de validité, aucun report ne sera accepté.

La réservation s’effectue par courriel ou par téléphone.
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans l’Article 8 des présentes CGV.
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ARTICLE 10 – TARIF PRÉFÉRENTIEL
Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
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ARTICLE 11 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PERSONNALISÉ (entreprises, collectivités,
institutions, particuliers pour des événements privatisés…)
Le devis est valable 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30 (trente) % à 50 % du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant à l'issu de la prestation, par chèque, en espèces ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.

Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Séverine DUMASDELAGE E.I. au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, Séverine DUMASDELAGE E.I. sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

Si l’annulation intervient dans les 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée, Séverine DUMASDELAGE E.I., sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 100 (cent) % du montant total de la facture, après déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation à l’initiative de Séverine DUMASDELAGE E.I. et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 15 (quinze) jours.
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ARTICLE 12 – Droit de rétractation pour les produits en ligne
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les Services sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits ou de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès de Séverine DUMASDELAGE E.I., sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à namaste.yogapada@gmail.com , en demandant le formulaire de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés sur le Site Internet sont remboursés.
L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 1 semaine à compter de la réception, par Séverine DUMASDELÂGE E.I., de la réception de la demande de rétractation.
Si avec l’accord du Client, les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Les Services déjà exécutés pour lesquels le droit de rétractation interviendrait dans un délai inférieur à ceux prévus pour leur annulation ne pourront être remboursés.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le client a expressément accepté la perte de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat.


ARTICLE 13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident ou d'indisponibilité ponctuelle de Séverine DUMASDELAGE se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Séverine DUMASDELAGE seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Séverine DUMASDELAGE E.I. une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la résiliation du contrat.
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ARTICLE 14– RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Il est précisé que la responsabilité de Séverine DUMASDELAGE E.I. ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Séverine DUMASDELAGE l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. Le client s’engage à avoir une assurance de responsabilité civile.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés.

ARTICLE 16- CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 16.1 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16.2 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16.3 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conditions Générales de Vente